1993018041 25 MAI 1993. - Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des comptables.

L'Institut professionnel des comptables (I.P.C.) est installé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1993.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 17, § 6, modifié par la loi du 15 juillet 1985;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment les articles 30 et 73;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1992 portégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable, notamment l'article 1er;

Considérant que le dépouillement des premières élections de l'Institut professionnel des comptables a eu lieu le 16 avril 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

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