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1993018031 BE

1993018031 17 MARS 1993. - LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993018031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993018031 17 MARS 1993. - LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

17 MARS 1993. - LOI complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 22 avril 1993

Numéro: 1993018031

page: 8988

Dossier numéro: 1993-03-17/33

Ce texte modifie les textes suivants

1976032903 1976032905

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