1993018003 12 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1993 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1993

1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

3,3802/3,0971;

2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

3,3802/1,4859.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, modifiés par les lois des 9 juin 1970, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 30 décembre 1988 et 26 juin 1992 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984;

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Vu l'urgence résultant du fait que les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations du 1er trimestre 1993 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

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