1993016242
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1993016242 28 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour le contrôle par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993016242
Art. 1 1993016242 28 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour le contrôle par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille.
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Texte
(abrogé) <AM 1995-04-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 14-07-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-04-1995 publié le 14-07-1995