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1993016197 BE

1993016197 6 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993016197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993016197 6 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Source: Finances

Publication: 15 décembre 1993

Numéro: 1993016197

page: 26694

Dossier numéro: 1993-12-06/

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