1993016158
BE
BE
1993016158 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1977 réglant la composition et le fonctionnement de la Chambre de recours, instituée auprès du Ministère de l'Agriculture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993016158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993016158 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1977 réglant la composition et le fonctionnement de la Chambre de recours, instituée auprès du Ministère de l'Agriculture
Ouvrir la source officielle
11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1977 réglant la composition et le fonctionnement de la Chambre de recours, instituée auprès du Ministère de l'Agriculture
Source: Agriculture
Publication: 27 octobre 1993
Numéro: 1993016158
page: 23462
Dossier numéro: 1993-10-11/
Ce texte modifie le texte suivant
1977092201