1993016150
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1993016150 1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993016150
Art. 1 1993016150 1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-05-12/11 , art. 50,5°, 002; En vigueur : 01-07-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-05-2015 publié le 01-06-2015