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1993016149 BE

1993016149 22 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant la cessation de la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993016149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant la cessation de la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne

Source: Agriculture

Publication: 9 octobre 1993

Numéro: 1993016149

page: 22291

Dossier numéro: 1993-07-22/

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