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1993016108 BE

1993016108 26 MARS 1993. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993016108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1993. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Source: Agriculture - Justice

Publication: 9 juillet 1993

Numéro: 1993016108

page: 16224

Dossier numéro: 1993-03-26/38

Ce texte modifie le texte suivant

1986016195

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