1993016065
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1993016065 13 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant les modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1993 et mise à jour au 30-09-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993016065
Art. 1 1993016065 13 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant les modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1993 et mise à jour au 30-09-1994)
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Texte
[Abrogé] <AM 1994-08-22/31 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1600>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-08-1994 publié le 30-09-1994