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1993016042 BE

1993016042 12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993016042 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993016042 12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes - Prévoyance Sociale

Publication: 16 mars 1993

Numéro: 1993016042

page: 5544

Dossier numéro: 1993-02-12/34

Ce texte modifie le texte suivant

1967121910

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