1993016012 13 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 15 février 1991 et se terminant le 31 mars 1992.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'instalation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992;

Considérant que les Régions ont été associées en application de l'article 6, § 1er, VI, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances;

Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961 de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les demandes introduites durant la période débutant le 15 février 1991 et se terminant le 31 mars 1992,

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