1993015205 10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969.

Texte

Article1. Article unique. La Convention de Vienne sur le droit des traités, et l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1969-05-23/31>

Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, point a), récuserait la procédure de règlement fixée par cet article.

Travaux parlementaires

Références parlementaires. Session 1990-1991. Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 1472-1. - Amendement, n° 1472-2. - Rapport, n° 1472-3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 juillet 1991. - Vote, séance du 13 juillet 1991. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 1414-1. Session extraordinaire 1991-1992. - Liste, n° 284-1. - Rapport, n° 284-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 avril 1992. - Vote, séance du 23 avril 1992.