BE
1993015201 8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1986-03-21/31>
Toutefois, l'Etat belge déclare qu'il ne sera pas lié par les articles 53 et 64 de la Convention vis-à-vis de toute partie qui, formulant une réserve au sujet de l'article 66, alinéa 2, récuserait la procédure de règlement fixée par cet article.
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 1496-1. - Amendements, n° 1496-2. - Rapport, n° 1496-3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 juillet 1991. - Vote. Séance du 13 juillet 1991. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 1415-1. Session extraordinaire 1991-1992. Liste 285-1. - Rapport, n° 285-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 avril 1992. - Vote. Séance du 23 avril 1992.