1993015197
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1993015197 17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993015197
Art. 1 1993015197 17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, sortira son plein et entier effet. <Voir T 1981-01-28/30>
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 1312-1. Rapport, n° 1312-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 mars 1991. Vote. Séance du 7 mars 1991. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 1262-1. Rapport, n° 1262-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 avril 1991. Vote. Séance du 25 avril 1991.