Legislator Jurisprudence & Législation
1993015184 BE

1993015184 12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL [relatif à la reconnaissance de la République de Macédoine du Nord] (Intitulé modifié par AR 2019-03-17/04, art. 1; En vigueur : 07-04-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993015184

Texte

(NOTE : pas de texte disponible)

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-03-2019 publié le 28-03-2019

Articles modifiés

INTITULE; 1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →