1993015169
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1993015169 17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993015169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993015169 17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990
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17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 1 décembre 1993
Numéro: 1993015169
page: 25729
Dossier numéro: 1993-02-17/