1993015168
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1993015168 17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993015168 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993015168 17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991
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17 FEVRIER 1993. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 1 décembre 1993
Numéro: 1993015168
page: 25726
Dossier numéro: 1993-02-17/