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1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1

15 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (15)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7bis Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14.

Texte législatif (15 Articles)

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Article 1 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1 Ouvrir la source officielle

La Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et le Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, sortiront leur plein et entier effet.

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Art. 2 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 3 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 4 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 5 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 6 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 7 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 7bis 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 8 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 9 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 10 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-199 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 11 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-199 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 12 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-199 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 83, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 13 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-199 Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'article 569 du CJUD 1967-10-10/03>

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Art. 14. 1993015167 6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-19 Ouvrir la source officielle

Le Roi fixé la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

Travaux parlementaires

Session 1992-1993 : Chambre de représentants : Documents. - Projet de loi, n° 848-1. - Projet amendé par le Sénat, n° 848-2. - Rapport, n° 848-3. Annales parlementaires. - 1re discussion. Séance du 11 mars 1993. - 1er vote. Séance du 11 mars 1993. - 2e discussion. Séance du 17 juin 1993. - 2e vote. Séance du 17 juin 1993. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 679-1. - Rapport, n° 679-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mai 1993. - Vote. Séance du 19 mai 1993.

Fiche des modifications

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 2-12

Loi du 06-10-2005 publié le 21-12-2005

Articles modifiés

INTITULE; 2-6; 7; 7BIS; 9; 10; 11

Loi du 10-08-1998 publié le 16-03-1999

Articles modifiés

2; 4; 6; 7 Entrée en vigueur à déterminer.