BE
1993015156 18 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990, sortiront leur plein et entier effet. <Pour le texte, voir CN : 1990-06-19/36>
Le Gouvernement informe préalablement les Chambres
1° de l'ordre du jour des réunions du Comité exécutif instauré par l'article 131 de la Convention d'application des Accords de Schengen;
2° des propositions de décision soumises aux délibérations du Comité exécutif et pouvant donner lieu à une initiative parlementaire.
Le Gouvernement fait annuellement rapport aux Chambres sur l'application de ladite Convention, au regard notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1991-1992. Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 464-1. - Rapport, n° 464-2. - Amendement, n° 464-3. - Rapport complémentaire, n° 464-4. Session 1992-1993. Sénat : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 et 22 janvier 1993. - Vote. Séance du 22 janvier 1993. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 876-1. - Amendement, n° 876-2. - Rapport, n° 876-3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mars 1993. - Vote. Séance du 5 mars 1993.