1993015151 18 MARS 1993. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants

Texte

Article 1 . Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1. Le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne et deux Déclarations communes, signés à Paris le 27 novembre 1990, à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signés à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 juin 1985. <Voir CN : 1990-11-27/44>

2. L'Accord d'adhésion de la République Italienne, Acte final et Déclaration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Acte final, Procès-verbal, Déclaration commune et cinq Déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990; <Voir CN : 1990-11-27/45>

3. Le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991; <Voir CN : 1991-06-25/38>

4. L'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne, et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République Italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991; <Voir CN : 1991-06-25/39>

5. Le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991; <Voir CN : 1991-06-25/40>

6. L'accord d'adhésion de la République Portugaise à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République Italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991, <Voir CN : 1991-06-25/41>

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1991-1992. Sénat. Documents. - Projets de loi, n° 483-1. - Rapport, n° 483-2. Session 1992-1993. Sénat. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 janvier 1993. Vote. Séance du 22 janvier 1993. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 875-1. - Rapport, n° 875-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mars 1993. - Vote. Séance du 5 mars 1993.