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1993015079 BE

1993015079 5 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993015079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993015079 5 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires Ouvrir la source officielle

5 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 3 juin 1993

Numéro: 1993015079

page: 13376

Dossier numéro: 1993-05-05/

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