1993015061 23 MARS 1993. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 22-11-2006)

Texte

(Abrogé) <AR 2006-10-31/33, art. 6, 004; En vigueur : 01-10-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 31-10-2006 publié le 22-11-2006

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 18-06-1999 publié le 12-10-1999

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 6; N

Arrêté royal du 22-01-1998 publié le 24-04-1998

Article modifié : 3