1993015020 3 MAI 1991. - Loi portant de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 29 septembre 1987, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l' tat

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.

(Pour la convention, voir %%1987-09-29/32%%).

Travaux parlementaires

Session 1989-1990 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 1072-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 mai 1990. - Vote. Séance du 18 mai 1990. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 964-1. - Rapport, n° 964-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 juin 1990. - Vote. Séance du 14 juin 1990.

Préambule

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit