1993014329 11 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal accordant une prime de bilinguisme au personnel de LA POSTE.

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel de LA POSTE.

Une prime de bilinguisme est accordée aux membres du personnel visé à l'article 1er, à condition

1° qu'ils aient apporté devant une commission d'examen constituée par le Secrétariat permanent de recrutement la preuve qu'ils connaissent la deuxième langue, ou qu'ils sont exemptés de cet examen sur base de leur diplôme, et que le certificat de connaissances linguistiques corresponde au niveau de leur grade;

2° que leur résidence administrative soit établie dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou qu'ils soient affectés à un service dans lequel le bilinguisme du personnel est imposé ou autorisé par une disposition légale;

3° qu'ils soient en activité de service et bénéficient d'un traitement.

Le montant mensuel de la prime de bilinguisme est fixé à

- F 1 000 pour les membres du personnel du niveau 1;

- F 500 pour les membres du personnel des autres niveaux.

La prime de bilinguisme est liquidée en même temps que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères, s'applique également à cette prime. Elle est liée à l'indice pivot 138,01.

Le Ministre dont relève LA POSTE règle les difficultés d'ordre administratif que pourrait entraîner l'application des dispositions qui précèdent.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, modifiée par les lois des 28 décembre 1973 et 15 mai 1984 et par les arrêtés royaux n° 182 du 30 décembre 1982 et n° 437 du 5 août 1986, notamment l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du 30 avril 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel des administrations de l'Etat;

Vu le protocole du 16 novembre 1990 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de Secteur VII;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 septembre 1992;

Vu l'accord de Notre Ministre de l'Intérieur et la Fonction publique, donné le 23 septembre 1992;

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Vu l'urgence motivée par la nécessité de liquider sans retard aux membres du personnel de LA POSTE une prime de bilinguisme à l'instar de ce qui est fait pour le personnel des administrations de l'Etat depuis le 1er janvier 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

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