1993014328 11 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant fixation d'une indemnité forfaitaire allouée à certains membres du personnel de LA POSTE.

§ 1. Les agents qui coopèrent aux transports postaux en qualité de convoyeur ou de chauffeur d'auto sont indemnisés sur la base de 28 francs par heure d'utilisation à concurrence d'un maximum de 3 360 francs par mois.

§ 2. L'indemnité n'est cependant pas allouée pour des missions ne dépassant pas 5 heures ininterrompues.

§ 3. Sont exclus du champ d'application du présent article, les chauffeurs et convoyeurs qui assurent le transport de fonds par véhicule ainsi que les chauffeurs qui assurent le transport de personnes.

Les taux de l'indemnité sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 1989.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, modifiée par les lois des 28 décembre 1973 et 15 mai 1984 et par les arrêtés royaux n° 182 du 30 décembre 1982 et n° 437 du 5 août 1986, notamment l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989 notamment l'article 7;

Vu le protocole du 16 novembre 1990 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de Secteur VII;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 septembre 1992;

Vu l'accord de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, donné le 23 septembre 1992;

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Vu l'urgence justifiée par la nécessité d'indemniser sans retard les membres du personnel qui coopérent aux transports postaux en qualité de chauffeur ou de convoyeur et qui ont été lésés par l'abrogation de l'arrêté royal du 14 décembre 1978 portant fixation d'une indemnité forfaitaire de déplacement allouée à certains membres du personnel de LA POSTE;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

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