Legislator Jurisprudence & Législation
1993014214 BE

1993014214 12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du troisième au douzième degré de la hiérarchie des administrations du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993014214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du troisième au douzième degré de la hiérarchie des administrations du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Source: Communications

Publication: 31 août 1993

Numéro: 1993014214

page: 19115

Dossier numéro: 1993-08-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →