1993014206 14 JUILLET 1993. - Arrêté royal déterminant les émoluments du Collège des Commissaires auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE.

Pour l'entreprise publique autonome LA POSTE, les émoluments destinés à couvrir les missions du Collège des Commissaires sont fixés à un montant annuel de huit millions quarante mille francs (hors T.V.A.).

Ces émoluments seront annuellement indexés et ce pour la première fois le 1er janvier 1994, liquidés trimestriellement et à charge de l'entreprise publique autonome LA POSTE.

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 1992.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et notamment l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1992 précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires auprès des entreprises publiques autonomes;

Vu la décision du Conseil d'Administration de l'entreprise publique LA POSTE du 10 mai 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

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