1993014109
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1993014109 26 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant approbation des décisions du 22 février 1993 du Conseil d'Administration de LA POSTE rendant applicables au personnel de La Poste les dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat et fixant le cadre de ce personnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993014109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993014109 26 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant approbation des décisions du 22 février 1993 du Conseil d'Administration de LA POSTE rendant applicables au personnel de La Poste les dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat et fixant le cadre de ce personnel
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26 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL portant approbation des décisions du 22 février 1993 du Conseil d'Administration de LA POSTE rendant applicables au personnel de La Poste les dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat et fixant le cadre de ce personnel
Source: Communications
Publication: 18 juin 1993
Numéro: 1993014109
page: 14921
Dossier numéro: 1993-04-26/