1993014059 18 MARS 1993. - Arrêté royal déterminant les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées ainsi que les règlements administratifs spécifiques relatifs à ces grades.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " ministre " : le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions.

Les grades d'administrateur, de conseiller et d'ingénieur-conseiller correspondent à des fonctions spécialisées au sens de l'article 73, § 2, alinéa premier, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Nul ne peut être nommé par recrutement aux grades visés à l'article 2 s'il ne remplit les conditions suivantes

1° être Belge;

2° être de conduite irréprochable;

3° jouir des droits civils et politiques;

4° satisfaire aux lois sur la milice;

5° être âgé de cinquante ans au maximum;

6° justifier, selon les modalités déterminées par Nous, de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à conférer.

Pour être recruté au grade d'administrateur, il faut, en outre, remplir les conditions suivantes

1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études donnant accès au grade de conseiller ou à celui d'ingénieur-conseiller;

2° posséder une expérience professionnelle utile de sept ans au moins.

Pour être recruté au grade de conseiller ou d'ingénieur-conseiller, il faut, en outre, remplir les conditions suivantes

1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études donnant accès à ce grade;

2° posséder une expérience professionnelle utile de trois ans au moins.

Le Ministre désigne, parmi les diplômes et certificats d'études énumérés à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ceux qui sont requis pour l'exercice des fonctions à conférer.

L'expérience professionnelle utile requise pour l'exercice des fonctions à conférer doit avoir été acquise dans le domaine des télécommunications, dans celui des relations internationales économiques, politiques ou juridiques ou dans celui de la gestion administrative.

Le Ministre décide sur pièce si le candidat possède cette expérience.

La vacance des emplois qui correspondent aux grades visés au présent arrêté est annoncée par avis inséré au Moniteur belge.

L'avis mentionne le nombre d'emplois vacants, les conditions que les candidats doivent remplir pour pouvoir être nommés. Il fait également mention du délai et des modalités d'introduction des candidatures.

Les nominations sont faites au choix par le Ministre.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71, 72 et 73, § 2;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 30 octobre 1991;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget, donné le 11 février 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil,

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