1993014033 28 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel portant création et composition du comité de concertation de base, de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (Secteur VI).

A l'Office régulateur de la Navigation intérieure est créé un comité de concertation de base, dont le ressort s'étend à l'ensemble de l'organisme.

Le Comité de concertation de base est présidé par le Commissaire.

Le Commissaire adjoint est président suppléant et membre.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants

a) l'Inspecteur-chef de service de l'Administration centrale;

b) le Chef du Bureau d'affrètement à tour de rôle d'Anvers;

c) le Chef du Bureau d'affrètement à tour de rôle de Liège.

Les membres suppléants de la délégation de l'autorité sont respectivement

a) le Chef du Service Comptabilité et affaires du personnel de l'Administration centrale;

b) le Chef du Bureau d'affrètement à tour de rôle de Gand;

c) le Chef du Bureau d'affrètement à tour de rôle de Charleroi.

Préambule

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38 et 41 à 44;

Vu l'avis motivé du 6 octobre 1992, émis par le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur VI,

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