1993014009 6 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des certificats équivalents au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport des marchandises.

Sont reconnus en tant que certificat équivalent au brevet de conduite A

1° le " Schifferpatent " avec validité supplémentaire pour les " Seeschiffahrtsstrassen ", délivrée par la République fédérale d'Allemagne;

2° le " Certificat général de capacité de catégorie A ", muni du timbre précisant la validité du certificat sur les voies du groupe A, délivré par la République française;

3° les " Certificats spéciaux de capacité ", munis du timbre précisant la validité du certificat sur les voies du groupe A, délivrés par la République française;

4° le " Groot Vaarbewijs II ", délivré par le Royaume des Pays-Bas.

Sont reconnus en tant que certificat équivalent au brevet de conduite B

1° la " Schifferpatent ", délivrée par la République fédérale d'Allemagne;

2° le " Certificat général de capacité de catégorie A ", délivré par la République française;

3° les " Certificats spéciaux de capacité ", délivrés par la République française;

4° le " Groot Vaarbewijs I ", délivré par le Royaume des Pays-Bas.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Préambule

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la directive du 16 décembre 1991 du Conseil des Communautés européennes sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;

Vu la loi du 21 mai 1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1992 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de marchandises,

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