1993013041 4 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

<Disposition modificative de l'art. 18 de l'AM 1991-11-26/30>

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Toutefois pour l'application du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des prestations bénévoles effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les chômeurs qui effectuent déjà une activité bénévole pour le compte d'un tiers comme visé à l'article 18, § 2, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, comme modifié par le présent arrêté, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont, pour pouvoir continuer cette activité, tenus d'introduire une déclaration comme visée à l'article 18, § 2, alinéa 1er, 2° précité, dans les huit semaines qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 novembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 en n° 28 du 28 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988 et 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 45, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 18;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

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Vu l'urgence motivée par le fait que tous les organismes et chômeurs concernés doivent être avertis à temps des changements fondamentaux qui interviendront dans le système du travail bénévole à partir du 1er janvier 1993,

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