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1993013030 BE

1993013030 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993013030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993013030 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 avril 1993

Numéro: 1993013030

page: 8740

Dossier numéro: 1993-03-05/33

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