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1993013029 BE

1993013029 16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993013029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993013029 16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1993

Numéro: 1993013029

page: 8761

Dossier numéro: 1993-02-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1990052250

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