Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993013026 BE

1993013026 15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993013026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993013026 15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mai 1993

Numéro: 1993013026

page: 10843

Dossier numéro: 1993-02-15/38

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →