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1993013024 BE

1993013024 15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993013024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993013024 15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 avril 1993

Numéro: 1993013024

page: 8759

Dossier numéro: 1993-02-15/

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