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1993013021 BE

1993013021 21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993013021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993013021 21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande) Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 mars 1993

Numéro: 1993013021

page: 6629

Dossier numéro: 1993-01-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1992012596

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