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1993012979 BE

1993012979 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1993012979 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012979 5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juin 1993

Numéro: 1993012979

page: 14930

Dossier numéro: 1993-03-05/

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