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1993012975 BE

1993012975 30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, pour les années 1992-1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012975 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012975 30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, pour les années 1992-1993-1994 Ouvrir la source officielle

30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, pour les années 1992-1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juin 1993

Numéro: 1993012975

page: 15347

Dossier numéro: 1993-03-30/

Ce texte modifie les textes suivants

1976032951 1989052950 1990012524 1991060450

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