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1993012974 BE

1993012974 19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012974 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012974 19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 mars 1993

Numéro: 1993012974

page: 6625

Dossier numéro: 1993-01-19/

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