Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993012972 BE

1993012972 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012972 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012972 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1993

Numéro: 1993012972

page: 6201

Dossier numéro: 1992-12-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →