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1993012971 BE

1993012971 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012971 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012971 11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 mars 1993

Numéro: 1993012971

page: 6624

Dossier numéro: 1993-01-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1975A31421

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