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1993012969 BE

1993012969 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012969 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012969 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 mars 1993

Numéro: 1993012969

page: 5446

Dossier numéro: 1992-12-15/36

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