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1993012967 BE

1993012967 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012967 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012967 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1993

Numéro: 1993012967

page: 6199

Dossier numéro: 1992-12-15/

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