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1993012966 BE

1993012966 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012966 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012966 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 mars 1993

Numéro: 1993012966

page: 5449

Dossier numéro: 1992-12-15/

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