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1993012955 BE

1993012955 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012955 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 mars 1993

Numéro: 1993012955

page: 6622

Dossier numéro: 1992-12-15/

Ce texte modifie les textes suivants

1987040350 1988012399

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