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1993012954 BE

1993012954 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012954 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1993

Numéro: 1993012954

page: 6198

Dossier numéro: 1992-12-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1975022850

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