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1993012952 BE

1993012952 15 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993012952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012952 15 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mars 1993

Numéro: 1993012952

page: 6197

Dossier numéro: 1992-12-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1991913076

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