1993012941
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1993012941 3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993012941 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993012941 3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 mars 1993
Numéro: 1993012941
page: 5697
Dossier numéro: 1992-12-03/
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